Mentions légales

Conditions Générales de Vente 

Prestataire
Sabine Monin, EI
SIRET : 75056344700069
Siège social : La Haute Reuzerie, F-53170 Villiers-Charlemagne

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Prestations
Prestations de traduction, révision et services linguistiques définies dans le devis accepté par le client.

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Commande
Toute commande est ferme après acceptation écrite du devis (e-mail compris).

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Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
La TVA est appliquée ou autoliquidée conformément à la réglementation en vigueur.

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Paiement
Paiement par virement bancaire à 30 jours à compter de la date de facture.

Tout retard de paiement entraîne :

• des pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

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Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en cas de modification de la commande ou de retard imputable au client.

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Responsabilité
La responsabilité de la Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. La Prestataire ne saurait être tenue responsable de l’usage final des traductions.

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Propriété intellectuelle
Les droits patrimoniaux sont cédés au client après paiement intégral de la prestation.

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Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de la Prestataire.